Conditions générales de vente

 

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre l’entreprise LeadRef, Eran Karoutchi EI, domiciliée au 200 rue de la Croix Nivert – 75015 Paris (ci-après « LeadRef » ou le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services de génération de leads proposés via la plateforme accessible à l’adresse www.lead-ref.fr (ci-après la « Plateforme »).

Ces CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme, que le Client déclare avoir lues et acceptées. En passant commande sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après :

• Client : Désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit aux Services proposés par LeadRef sur la Plateforme, dans le but d’obtenir des Leads.

• Collaborateur(s) : Désigne(nt) toute personne physique rattachée au Compte Utilisateur d’un Client et qui accède à la Plateforme et utilise les Services sous la responsabilité de ce Client.

• Compte Utilisateur : Désigne l’espace personnel créé par le Client sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services de LeadRef et de les gérer.

• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Désignent le document régissant les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, accessible sur la Plateforme.

• Conditions Générales de Vente (CGV) : Désignent le présent document, régissant les conditions commerciales de souscription et de fourniture des Services de LeadRef.

• Contrat : Désigne l’ensemble des documents contractuels liant les Parties, comprenant les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité, et le cas échéant tout bon de commande ou document de souscription en ligne.

• Données Personnelles : Désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Filleul : Désigne le contact qualifié dont les données sont transmises par un Parrain et mises à la disposition du Client, et qui constitue un Lead.

• Lead(s) : Désigne(nt) les données des Filleuls qualifiés transmises par les Parrains et mises à disposition des Clients par LeadRef.

• Parrain(s) : Désigne(nt) toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour transmettre des Leads (Filleuls) à LeadRef, dans le cadre du Service de parrainage.

• Partie(s) : Désigne(nt) individuellement LeadRef ou le Client, et collectivement LeadRef et le Client.

• Plateforme : Désigne le site internet www.lead-ref.fr et l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés par LeadRef.

• Politique de Confidentialité : Désigne le document détaillant les modalités de collecte, de traitement et de protection des Données Personnelles par LeadRef, conformément au RGPD, accessible sur la Plateforme.

• Service(s) : Désigne(nt) l’ensemble des prestations de génération et de mise à disposition de Leads qualifiés proposées par LeadRef.

3. Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LeadRef fournit au Client ses services de génération et de mise à disposition de Leads qualifiés, via sa Plateforme.

4. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme LeadRef a pour objectif de permettre la mise en relation entre des Filleuls qualifiés et des Clients, par l’intermédiaire de Parrains.

Les Leads (données des Filleuls) sont collectés par les Parrains via la Plateforme, selon deux modalités principales :

• En présence du Client : Le Parrain peut saisir les données du Filleul directement sur la Plateforme, depuis le Compte Utilisateur du Client (ou de l’un de ses Collaborateurs).

• À distance, via un lien de connexion dédié : Le Parrain peut également accéder à une interface simplifiée de la Plateforme via un lien de connexion unique et sécurisé qui lui est fourni par le Client, lui permettant de saisir les données des Filleuls à distance, depuis son propre terminal.

Une fois les données du Filleul saisies par le Parrain et validées sur la Plateforme, ces Leads sont mis à disposition du Client.

5. Offres et Tarification

Les services sont proposés sous différentes Formules, dont les détails (prix, volume de leads et durée d’engagement) sont consultables sur la page « Tarifs & abonnements » de la Plateforme. Un bouton « Souscrire » est disponible pour chaque formule afin de faciliter l’inscription.

La facturation des Services est établie au nom et pour le compte du Client principal, souscripteur de la Formule.

Le prix de la Formule est fixe pour l’offre d’essai et variable pour les autres Formules, selon le nombre de Leads générés, tel que spécifié dans l’offre choisie, et n’est pas impacté par le nombre de Collaborateurs du Client utilisant la Plateforme.

6. Modalités de Facturation et Paiement

6.1. Formule d’Essai

• Achat de 50 leads au tarif de 3€/lead.
• Règlement par carte bancaire (Stripe) d’un montant de 150€.
• Accès personnel créé et crédit de 50 leads activé.
• Envoi d’un e-mail de confirmation de paiement et des accès.

6.2. Formule 1

• Minimum de 10 leads facturés.
• Coût du lead : 6€.
• Deux modes de règlement :
  1. Paiement mensuel des leads consommés, prélèvement bancaire le 10 du mois suivant (SEPA via Stripe).
  2. Paiement anticipé par carte bancaire ou prélèvement SEPA (forfaits de 10 à 200 leads).

6.3. Formule 2

• Abonnement annuel de 50€/mois.
• Coût du lead : 5€.
• Facturation et prélèvement SEPA le 10 du mois suivant.

6.4. Formule 3

• Abonnement annuel de 50€/mois.
• Pack initial de 1000 leads à 4€/lead.
• Leads supplémentaires facturés à 5€.
• Aucun report des leads non consommés.
• Facturation et prélèvement SEPA le 5 du mois suivant.

7. Conséquences du non-paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, LeadRef se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client et de ses Collaborateurs aux Services, sans préavis et sans préjudice de toute autre voie de recours. Toute somme impayée à sa date d’échéance entraînera, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

8. Modalités de Souscription et Formation du Contrat

La souscription aux Services se fait en ligne, via la Plateforme, par la création d’un Compte Utilisateur et le choix d’une Formule.

Le processus de souscription implique les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne la Formule de son choix sur la page « Tarifs & abonnements » de la Plateforme.

2. Le Client renseigne les informations demandées nécessaires à son identification et à la facturation (raison sociale, coordonnées, informations de paiement).

3. Le Client prend connaissance et accepte expressément les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité en cochant la case dédiée avant la validation de sa commande.

4. Le Client procède au paiement selon les modalités choisies.

Le contrat est réputé formé et devient ferme et définitif à compter de la réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande de la part de LeadRef, après validation du paiement. Cet e-mail de confirmation récapitulera les éléments essentiels de la commande et vaudra preuve de l’acceptation par le Client des Services et des CGV.

Lors de la souscription, le Client prend également connaissance des fonctionnalités de gestion des accès Collaborateurs et en accepte les conditions. Il lui appartient de renseigner correctement les informations des Collaborateurs qu’il souhaite autoriser à accéder à la Plateforme sous son Compte Utilisateur.

9. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Services proposés par LeadRef consistant en la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel ou en des prestations de services pleinement exécutées dès leur souscription (notamment l’accès immédiat aux Leads), le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, et renonce expressément à ce droit.

10. Durée du Contrat et Résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée selon la Formule choisie par le Client, telle que spécifiée sur la Plateforme et lors de la souscription.

Les Formules par abonnement (Formules 2 et 3) sont souscrites pour une durée initiale de 12 mois et sont tacitement reconductibles pour une période identique, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions prévues ci-après.

Les modalités de suspension et de résiliation du Compte Utilisateur, qu’elles soient à l’initiative de LeadRef ou du Client, sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), section 11. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces modalités et les accepter sans réserve.

Toute suspension ou résiliation du Compte Client principal entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de tous les accès et droits d’utilisation des Collaborateurs rattachés à ce Compte. Le Client demeure seul responsable des conséquences de cette suspension ou résiliation pour ses Collaborateurs.

11. Responsabilité et Garanties

LeadRef s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux usages de la profession et aux présentes CGV. Il s’agit d’une obligation de moyens.

12. Qualité des Leads

LeadRef s’efforce de fournir des Leads qualifiés. Toutefois, LeadRef ne garantit ni la conversion des Leads en clients effectifs pour le Client, ni leur pertinence absolue pour l’activité spécifique du Client, ni la bonne fin des échanges commerciaux entre le Client et les Leads.

Le Client reconnaît que l’obtention de Leads qualifiés ne constitue qu’une aide à sa prospection commerciale et que le succès de ses actions dépend de multiples facteurs extérieurs à la prestation de LeadRef (stratégie commerciale du Client, produits/services offerts, compétence de ses équipes, etc.).

En cas de constatation d’un nombre élevé de faux contacts ou de Leads manifestement frauduleux de la part d’un Parrain, le Client peut en référer à LeadRef, qui, après vérification de la fraude avérée, annulera les tickets correspondants du Parrain et recréditera le compte du Client du nombre de Leads concernés, sans que cela ne constitue une garantie de remboursement numéraire.

13. Limitation de Responsabilité de LeadRef

La responsabilité de LeadRef ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel subi par le Client ou des tiers, tels que les pertes de profits, de clientèle, de données, d’exploitation, préjudice commercial, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services.

En tout état de cause, la responsabilité de LeadRef, en cas de faute avérée, est strictement limitée aux sommes effectivement versées par le Client à LeadRef au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

14. Responsabilité du Client pour ses Collaborateurs

Le Client est intégralement et solidairement responsable de l’ensemble des faits et agissements de ses Collaborateurs utilisant la Plateforme et les Services sous son Compte Utilisateur, y compris en cas de non-respect des présentes CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialité ou de toute loi applicable. Le Client s’engage à informer ses Collaborateurs de l’intégralité des termes du Contrat et à s’assurer de leur respect. Le Client s’engage à indemniser et garantir LeadRef contre toute réclamation, action, plainte, dommage, perte ou frais (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services par ses Collaborateurs, même en cas de faute ou de manquement de ces derniers.

15. Force majeure

15.1. Définition de la Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies), guerres, actes de terrorisme, émeutes, soulèvements populaires, grèves totales ou partielles entravant le bon fonctionnement des services postaux et des moyens de transport et/ou d’approvisionnement, pandémies, blocages des moyens de télécommunications, défaillances des réseaux électriques ou de télécommunications indépendantes de la volonté des Parties, et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations.

15.2. Effets de la Force Majeure

La Partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie, par tout moyen écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception), sans délai et au plus tard dans les 5 jours suivant la survenance de l’événement.

Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

15.3. Conséquences Financières

La Partie empêchée ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de l’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure.

16. Divisibilité et Non-renonciation

16.1. Divisibilité des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La stipulation non valide sera réputée non écrite ou remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause et à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

17. Protection des Données Personnelles

L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de Données Personnelles.

17.1. Rôles de LeadRef :

• LeadRef est Responsable de Traitement pour les données de ses Utilisateurs (Clients et Parrains, y compris les Collaborateurs), concernant la gestion de leur compte, la facturation, et l’amélioration de ses Services.
• LeadRef agit en tant que Sous-Traitant pour les données des Leads (Filleuls) saisies par les Parrains et mises à disposition des Clients. Dans ce cadre, LeadRef traite les données pour le compte du Client, qui est le Responsable de Traitement des données des Leads.

17.2. Engagements du Client :

Le Client est Responsable de Traitement pour les données des Leads (Filleuls) qu’il reçoit via la Plateforme et qu’il traite pour ses propres finalités de prospection commerciale. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des lois applicables en matière de protection des Données Personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, dans son traitement ultérieur des Leads.

Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des Données Personnelles par LeadRef, ainsi que les droits des personnes concernées, sont exposées dans la Politique de Confidentialité de LeadRef, accessible à tout moment sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à la consulter attentivement.

18. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent Contrat, et plus généralement toute contestation concernant les Services de LeadRef, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.