Conditions générales d’utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d’utilisation du service LeadRef, exploité par l’entreprise LeadRef, Eran Karoutchi EI, domiciliée au 200 rue de la Croix Nivert – 75015 Paris. En accédant à la Plateforme lead-ref.fr, en créant un Compte Utilisateur et en cochant la case d’acceptation dédiée, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU. Cette acceptation est un préalable indispensable à toute utilisation de la Plateforme et des Services.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • Client : Désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit aux Services proposés par LeadRef, dans le but d’obtenir des Leads.
  • Collaborateur(s) : Désigne(nt) toute personne physique rattachée au Compte Utilisateur d’un Client et qui accède à la Plateforme et utilise les Services sous la responsabilité de ce Client.
  • Compte Utilisateur : Désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services de LeadRef et de les gérer.
  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Désignent le présent document, régissant les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services.
  • Conditions Générales de Vente (CGV) : Désignent le document distinct régissant les conditions commerciales de souscription et de fourniture des Services de LeadRef.
  • Contrat : Désigne l’ensemble des documents contractuels liant les Parties, comprenant les présentes CGU, les CGV, la Politique de Confidentialité, et le cas échéant tout bon de commande ou document de souscription en ligne.
  • Données Personnelles : Désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Filleul : Désigne le contact qualifié dont les données sont transmises par un Parrain et mises à la disposition du Client, et qui constitue un Lead.
  • Lead(s) : Désigne(nt) les données des Filleuls qualifiés transmises par les Parrains et mises à disposition des Clients par LeadRef.
  • Parrain(s) : Désigne(nt) toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour transmettre des Leads (Filleuls) à LeadRef, dans le cadre du Service de parrainage.
  • Partie(s) : Désigne(nt) individuellement LeadRef ou l’Utilisateur, et collectivement LeadRef et l’Utilisateur.
  • Plateforme : Désigne le site internet lead-ref.fr, accessible via l’adresse URL www.lead-ref.fr, et l’ensemble des fonctionnalités et services numériques qui y sont proposés par LeadRef.
  • Politique de Confidentialité : Désigne le document distinct détaillant les modalités de collecte, de traitement et de protection des Données Personnelles par LeadRef, conformément au RGPD.
  • Service(s) : Désigne(nt) l’ensemble des prestations de mise en relation, de génération et de mise à disposition de Leads qualifiés, ainsi que toutes les fonctionnalités proposées par LeadRef via la Plateforme.
  • Utilisateur(s) : Désigne(nt) toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et l’utilise, qu’elle soit Parrain ou Client.

3. Objet du Service

LeadRef est une Plateforme de mise en relation qui permet aux entreprises clientes d’obtenir des leads qualifiés transmis par des Parrains. La Plateforme propose différentes formules d’accès et de tarification en fonction du volume de leads requis.

4. Accès et Inscription au Service

4.1. L’utilisation de la plateforme LeadRef nécessite la création d’un compte Utilisateur principal. Lors de l’inscription, le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

  • Raison sociale
  • Prénom, Nom du contact principal
  • Adresse e-mail du contact principal
  • Numéro de téléphone du contact principal
  • Informations de facturation

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les partager.

4.2. Gestion des accès multi-utilisateurs

Selon la Formule choisie, le Client peut avoir la possibilité d’octroyer des accès distincts à la Plateforme pour ses propres collaborateurs (ci-après les « Collaborateurs »), via le tableau de bord du compte principal. Ces Collaborateurs pourront alors également enregistrer des parrainages et utiliser les fonctionnalités de la Plateforme sous l’égide du Compte Client principal.

Le Client est l’unique responsable de la gestion des accès qu’il accorde à ses Collaborateurs. Il s’engage à ce que ses Collaborateurs respectent l’intégralité des présentes CGU, des CGV, de la Politique de Confidentialité ainsi que toutes les lois et réglementations applicables. Toute utilisation de la Plateforme par un Collaborateur est réputée être effectuée sous la pleine responsabilité du Client. Le Client garantit LeadRef contre toute réclamation, perte, dommage ou frais résultant de l’utilisation de la Plateforme par ses Collaborateurs, même en cas de faute ou de manquement de ces derniers.

Le Client reconnaît qu’une seule facturation sera émise pour l’ensemble des accès rattachés à son Compte Utilisateur, quels que soient le nombre de Collaborateurs ou la quantité de Leads générés par chacun d’eux, conformément à la Formule souscrite. En cas de résiliation ou de suspension du Compte Utilisateur principal, tous les accès des Collaborateurs rattachés à ce Compte seront également suspendus ou résiliés.

5. Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme LeadRef a pour objectif de permettre la mise en relation entre des Filleuls qualifiés et des Clients, par l’intermédiaire de Parrains.

Les Leads (données des Filleuls) sont collectés par les Parrains via la Plateforme, selon deux modalités principales :

  • En présence du Client : Le Parrain peut saisir les données du Filleul directement sur la Plateforme, depuis le Compte Utilisateur du Client (ou de l’un de ses Collaborateurs).
  • À distance, via un lien de connexion dédié : Le Parrain peut également accéder à une interface simplifiée de la Plateforme via un lien de connexion unique et sécurisé qui lui est fourni par le Client, lui permettant de saisir les données des Filleuls à distance, depuis son propre terminal.

Une fois les données du Filleul saisies par le Parrain et validées sur la Plateforme, ces Leads sont mis à disposition du Client.

Les Clients s’engagent à utiliser les leads qui leur sont transmis conformément aux règles en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les bonnes pratiques en matière de prospection commerciale (absence de spam, respect des droits des personnes).

6. Engagements et Responsabilités des Parrains

Les présentes dispositions s’appliquent à toute personne agissant en qualité de Parrain.

Les Parrains s’engagent à :

  • Utiliser la Plateforme et le Service de parrainage de manière loyale et conforme aux présentes CGU.
  • Ne transmettre que des données de Filleuls (Leads) réelles, exactes, complètes et à jour. Il est formellement interdit de transmettre des données erronées, inventées, ou de personnes inconnues du Parrain, sous peine de voir la validité de leurs tickets supprimée.

7. Engagements et Responsabilités des Clients

7.1. Conformément aux recommandations de la CNIL, les Clients s’engagent à :

  • Ne contacter les Filleuls qu’une seule fois (hors consentement explicite du filleul pour être recontacté).
  • N’adresser ou ne proposer au Filleul que des produits similaires ou en lien avec ceux proposés au Parrain.

Cela signifie que chaque personne qui est « parrainée », peut être contactée une seule fois pour lui présenter l’offre en question. Lors de ce premier contact, il faut impérativement :

  • S’identifier clairement (nom de l’entreprise, nom de celui qui le contact).
  • Indiquer le caractère commercial de l’appel.
  • Préciser que la personne a été recommandée par le Parrain (en rappelant l’identité du Parrain).
  • Obtenir son consentement explicite pour poursuivre la conversation et, le cas échéant, pour être recontactée ultérieurement ou pour que ses données soient conservées pour d’autres prospections.

7.2. D’autre part, les Clients s’engagent également à :

  • Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la réglementation.
  • Ne pas utiliser les leads pour du spam.
  • Respecter le RGPD dans leur propre traitement des données reçues.
  • Les Clients s’engagent notamment à indemniser LeadRef de toutes les conséquences dommageables résultant d’un manquement de leur part aux obligations prévues par le RGPD dans le traitement des leads reçus.
  • Ne pas revendre les leads.

Le Client est également responsable de la formation de ses Collaborateurs au respect des présentes CGU, des CGV, de la Politique de Confidentialité et des lois applicables en matière de protection des données personnelles.

8. Engagements et Responsabilités de LeadRef

LeadRef met tout en œuvre pour garantir la fiabilité et la stabilité de la Plateforme, mais ne garantit ni le taux de conversion ni la pertinence des leads pour les Clients.

La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive des leads par les Clients, de dommages indirects, de pertes de profits, de clientèle ou de données.

En cas de constatation d’un nombre élevé de faux contacts (contacts erronés, frauduleux, ou manifestement inexploitables) de la part d’un Parrain, les Clients peuvent en référer à LeadRef. Après vérification et validation de la fraude avérée par LeadRef, les tickets correspondant aux faux contacts seront annulés pour le Parrain concerné et le compte des Clients sera recrédité du nombre de leads considérés comme frauduleux. Cette recréditation ne constitue pas un remboursement numéraire mais un avoir en leads.

9. Propriété Intellectuelle

La Plateforme, son contenu, ses marques, logos, etc., sont la propriété intellectuelle de LeadRef. Les Utilisateurs de la Plateforme ne bénéficient d’aucun droit sur ces éléments.

10. Conditions de Paiement

Les tarifs et modalités de paiement sont définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

 

11. Suspension et Résiliation de Compte

11.1. Suspension du Compte

LeadRef se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur à son Compte et/ou aux Services en cas de :

  • Manquement grave ou répété de l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU et/ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment celles relatives au paiement des services, à l’exactitude des informations fournies, ou au respect des lois applicables.
  • Soupçon sérieux de fraude, d’utilisation abusive du Service ou d’activités illégales via la Plateforme (utilisation de moyens de paiement volés, non-respect des règles de prospection).
  • Non-respect manifeste des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en cas d’utilisation non conforme des données de leads par le Client.
  • Comportement préjudiciable envers LeadRef, les autres Utilisateurs ou des tiers.
  • Demande d’une autorité compétente (judiciaire, administrative).

En cas de suspension, LeadRef s’engage à informer l’Utilisateur concerné par e-mail ou via une notification sur la Plateforme, en précisant les motifs de la suspension et, le cas échéant, les mesures à prendre pour lever cette suspension. La suspension sera levée dès que les motifs qui l’ont justifiée auront disparu. La suspension n’exonère pas l’Utilisateur de ses obligations de paiement des services déjà consommés.

11.2. Résiliation du Compte à l’Initiative de LeadRef

LeadRef pourra résilier unilatéralement le Compte d’un Utilisateur et mettre fin à son accès aux Services, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

  • Persistance du manquement ayant entraîné une suspension, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours suivant la notification de suspension.
  • Manquement grave irrémédiable aux présentes CGU ou aux CGV qui ne peut être résolu.
  • Fourniture de données manifestement fausses, incomplètes ou frauduleuses lors de la création du Compte ou durant l’utilisation du Service.
  • Activités illégales avérées ou violations graves et répétées du RGPD constatées.
  • Utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
  • Non-paiement d’une facture due après un délai de 30 jours suivant la date d’échéance et après une relance infructueuse.

En cas de résiliation, LeadRef informera l’Utilisateur par e-mail ou via une notification sur la Plateforme. La résiliation entraînera la suppression immédiate du Compte et la fin de l’accès aux Services. L’Utilisateur restera redevable de tous les montants dus pour les services consommés jusqu’à la date effective de résiliation.

11.3. Résiliation du Compte à l’Initiative de l’Utilisateur

11.3.1. Pour les Clients ayant adhéré à la Formule 1

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, et sans motif, en adressant une demande à LeadRef par e-mail à contact@lead-ref.fr. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant la réception de la demande par LeadRef, sous réserve que l’Utilisateur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, notamment le paiement de tous les services dus.

11.3.2. Pour les Clients ayant adhéré aux Formules 2 ou 3

11.3.2.1. Modalités de résiliation de l’Abonnement

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à son échéance principale, en respectant un préavis d’un mois, et sans motif, en adressant une demande à LeadRef par e-mail à contact@lead-ref.fr. La date d’échéance principale est fixée au 1er jour du mois suivant la prise d’effet de l’Abonnement. A l’issue de cette résiliation, l’Utilisateur basculera automatiquement sur la Formule 1.

11.3.2.2. Modalités de résiliation du Compte

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte à l’échéance principale de son contrat d’Abonnement, en respectant un préavis d’un mois, et sans motif, en adressant une demande à LeadRef par e-mail à contact@lead-ref.fr. La date d’échéance principale est fixée au 1er jour du mois suivant la prise d’effet de l’Abonnement. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois de l’échéance principale, sous réserve que l’Utilisateur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, notamment le paiement de tous les services dus.

11.4. Conséquences de la Résiliation du Compte

En cas de résiliation, toutes les données associées au Compte de l’Utilisateur seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité, sauf celles dont la conservation est requise par la loi. La résiliation ne dispense pas l’Utilisateur du respect des obligations prévues par les présentes CGU et les CGV qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable et juridiction, etc.).

La résiliation du Compte Utilisateur principal entraînera automatiquement la désactivation de tous les accès des Collaborateurs rattachés à ce Compte. LeadRef ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de cette désactivation pour le Client ou ses Collaborateurs.

12. Force majeure

12.1. Définition de la Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies), guerres, actes de terrorisme, émeutes, soulèvements populaires, grèves totales ou partielles entravant le bon fonctionnement des services postaux et des moyens de transport et/ou d’approvisionnement, pandémies, blocages des moyens de télécommunications, défaillances des réseaux électriques ou de télécommunications indépendantes de la volonté des Parties, et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution des obligations.

12.2. Effets de la Force Majeure

La Partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie, par tout moyen écrit (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception), sans délai et au plus tard dans les 5 jours suivant la survenance de l’événement.

Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

12.3. Conséquences Financières

La Partie empêchée ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects et/ou immatériels résultant de l’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure.

13. Protection des Données Personnelles

L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de Données Personnelles.

LeadRef, en tant qu’éditeur de la Plateforme, est Responsable de Traitement pour les données de ses Utilisateurs (Clients, Collaborateurs et Parrains), concernant la gestion de leur compte, la facturation, et l’amélioration de ses Services.

LeadRef agit en tant que Sous-Traitant pour les données des Leads (Filleuls) saisies par les Parrains et mises à disposition des Clients. Dans ce cadre, LeadRef traite les données pour le compte du Client, qui est le Responsable de Traitement des données des Leads.

Le Client, quant à lui, est Responsable de Traitement pour les données des Leads (Filleuls) qu’il reçoit via la Plateforme et qu’il traite pour ses propres finalités de prospection commerciale. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des lois applicables en matière de protection des Données Personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, dans son traitement ultérieur des Leads.

Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des Données Personnelles par LeadRef, ainsi que les droits des personnes concernées, sont exposées dans la Politique de Confidentialité de LeadRef, accessible à tout moment sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à la consulter attentivement.

14. Modification des CGU

LeadRef se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou notification sur la Plateforme.

15. Divisibilité et Non-renonciation

15.1. Divisibilité des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La stipulation non valide sera réputée non écrite ou remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause et à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

16. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.